Communiqué de presse du 25.2.2025 de WWF Suisse, Pro Natura et BirdLife Suisse
Dans le cadre des 16 projets de grandes centrales hydrauliques, une majorité de la CEATE-N veut permettre aux exploitants de payer plutôt que de prendre des mesures de remplacement concrètes, importantes pour la nature. Elle entend également limiter le droit de recours des organisations.
- La majorité de la commission se distancie du principe du pollueur-payeur inscrit dans le droit de l’environnement et qui a pourtant fait ses preuves: en ce qui concerne les 16 projets de grandes centrales hydrauliques, leurs exploitants doivent pouvoir verser un certain montant au lieu de prendre des mesures de remplacement et de compensation destinées à contrebalancer les atteintes portées aux milieux naturels dignes de protection, mesures qui sont dès lors dissociées du projet global. Mais chaque grande centrale électrique a un impact sur la nature et provoque des dégâts. Compenser ceux-ci dans le cadre du projet dans son ensemble – en prenant des mesures concrètes en faveur des biotopes endommagés, des plantes et des espèces animales – relève pour l’heure de la responsabilité des exploitants des centrales. La décision prise aujourd’hui par la commission rompt avec une pratique qui a fait ses preuves depuis des décennies. Il est incompréhensible que la CEATE-N n’ait pas biffé cette idée – nuisible à la nature –du Conseil des Etats. Ce choix ne correspond ni au principe du pollueur-payeur, ni au sens et à l’esprit de la table ronde consacrée à l’énergie hydraulique.
- Si la majorité de la commission impose sa volonté, le droit de recours des organisations sera par ailleurs limité pour les 16 projets de grandes centrales hydroélectriques. Les organisations de l’Alliance-Environnement soutiennent la table ronde et sont favorables à la réalisation rapide des projets. Le droit de recours des organisations permet uniquement d’exiger le respect des lois en vigueur. S’y attaquer est extrêmement préoccupant et s’avère en outre problématique du point de vue de l’État de droit. L’assurance donnée dans le cadre de la votation sur la loi sur l’énergie (2024) de ne pas limiter le droit de recours des organisations n’est ainsi pas respectée. Ce revirement nuit à l’image des grands projets concernés et sape la bonne volonté de la population.
Des mesures de remplacement garanties, proportionnées et réalisées dans les délais sont un pilier élémentaire du droit environnemental, autant que le droit de recours des organisations. La CEATE-N a malheureusement manqué une occasion de procéder aux corrections nécessaires. C’est maintenant au Conseil national qu’il revient d’améliorer d’urgence le projet. Les organisations de protection de l’environnement analyseront attentivement le projet de loi – dès qu’il sera publié – et prendront position.
En quoi consiste le droit de recours des organisations ?Comme la nature ne peut pas faire entendre sa voix, le droit de recours des organisations permet, dans des cas critiques où des atteintes considérables à la nature sont constatées et après une analyse minutieuse, de faire examiner les autorisations délivrées aux projets par un tribunal. Cela ne concerne toutefois qu’une petite partie des projets. Ce sont toujours les juges qui prennent les décisions. Cela montre que le droit de recours est un instrument important et éprouvé, utilisé de manière responsable. Entre 2010 et 2023, 795 projets liés à la production d’énergie hydraulique, éolienne ou à base de biomasse ont été réalisés. Durant cette période, les associations de défense de l’environnement ont, en moyenne, introduit moins de 6 recours par année afin de garantir le respect du droit en vigueur dans le cadre de projets d’énergie renouvelable. Informations complémentaires sous : Voix-de-la-nature |
Contacts
- WWF Suisse : Jonas Schmid, porte-parole, jonas.schmid@wwf.ch, 079 241 60 57
- Pro Natura : Nicolas Wüthrich, responsable de l’information, nicolas.wuthrich@pronatura.ch, 079 212 52 54
- BirdLife Suisse : Raffael Ayé, directeur, raffael.aye@birdlife.ch, 076 308 66 84
